Lorsqu’une personne est « arrêtée » ou détenue par un policier, elle bénéficie de droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Si les policiers ne respectent pas ces droits lors de l’arrestation ou de la détention, les preuves recueillies contre cette personne à ce moment-là pourraient être rejetées lors du procès.
La différence entre l’arrestation et la détention
En droit canadien, l’arrestation et la détention sont deux concepts distincts, bien qu’ils soient souvent liés à des situations similaires.
L’arrestation survient lorsqu’une personne est physiquement capturée par la police en raison de soupçons qu’elle a commis une infraction. Lors de l’arrestation, la police doit informer la personne des raisons de son arrestation et de ses droits, notamment celui de garder le silence et de consulter un avocat.
La détention, quant à elle, fait référence à la privation de liberté d’une personne sans qu’il y ait nécessairement une arrestation formelle. Cela peut se produire lorsqu’une personne est arrêtée mais ne fait pas encore l’objet d’une accusation formelle, ou lorsqu’elle est arrêtée pour enquête.
Le droit d’être informé des raisons de son arrestation ou de sa détention
Lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit immédiat de connaître les raisons pour lesquelles la police la prive de liberté. Les policiers doivent lui expliquer de manière claire et compréhensible les faits qui lui sont reprochés.
Le droit de consulter un avocat
Le droit de consulter un avocat est un droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue de recevoir des conseils juridiques sur ses droits et obligations. Ce droit offre la possibilité d’être informée des étapes à suivre après l’arrestation et de recevoir des conseils sur la décision de garder ou non le silence lors des interrogatoires de la police.
Le droit de garder le silence lors de l’arrestation ou de la détention
Lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers sont tenus de l’informer de ce droit. Ce droit vise à protéger la personne en l’empêchant de s’incriminer en parlant à la police.
En principe, choisir de garder le silence, en tout ou en partie, ne doit pas être interprété comme un signe de culpabilité. Au Canada, une personne est présumée innocente tant qu’un tribunal n’a pas établi sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Une personne arrêtée ou détenue, bien qu’informée de son droit de garder le silence, peut décider librement de parler à la police. Toutefois, toute déclaration faite pourrait être utilisée contre elle lors du procès.
Si les policiers ne respectent pas ce droit, les preuves obtenues lors de l’arrestation ou de la détention peuvent être exclues au procès.