Demande de pardon

Qu'est-ce qu'une demande de pardon

La demande de pardon, également appelée suspension de casier judiciaire, permet de mettre à part le dossier criminel, sans toutefois l’effacer. Concrètement, cette procédure entraîne le retrait du casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). En conséquence, une recherche effectuée dans cette base ne révélera ni l’existence d’un casier judiciaire, ni sa suspension. Cela ouvre à la personne concernée de nouvelles opportunités, tant professionnelles qu’éducatives, et facilite sa réintégration dans la société.

Est-ce qu’une demande de pardon est suffisante pour voyager aux États-Unis?

Il est important de noter que pour traverser la frontière américaine, une demande de pardon n’est pas suffisante. En effet, les autorités américaines exigent un waiver (ou autorisation spéciale) pour les personnes ayant un casier judiciaire, en plus de toute démarche de suspension de votre casier judiciaire au Canada.

Qui est éligible pour faire une demande de pardon?

Vous êtes éligible pour faire une demande si vous avez été :

condamné au Canada pour une infraction à une loi ou d’un règlement fédéral en tant qu’adulte;
déclaré coupable d’un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Pourquoi est-ce mieux de faire appel à un avocat pour présenter la demande?

Faire une demande de pardon peut être un processus complexe, et faire appel à un avocat est souvent la meilleure option pour maximiser vos chances de succès. En effet, un avocat possède l’expertise juridique nécessaire pour bien comprendre la procédure judiciaire et rédiger une demande correcte et complète, ce qui réduit les risques d’erreur susceptibles de retarder le traitement de votre dossier. De plus, l’avocat pourra personnaliser votre dossier en prenant en compte les spécificités de votre situation, et en construisant une stratégie solide et argumentée adaptée à votre cas. Enfin, en confiant les démarches à un professionnel, vous gagnez non seulement du temps, mais aussi la tranquillité d’esprit, car l’avocat s’occupe de tout, vous évitant ainsi le stress lié à la procédure.

Si vous désirez obtenir une suspension de casier judiciaire, Me Chehab vous offre un accompagnement professionnel, sur mesure et empreint de bienveillance, afin de vous aider à clore définitivement le chapitre de votre passé.